« Du point de vue du droit européen, la garde à vue à la française est illégale », a estimé mardi 17 novembre le bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, après avoir dénoncé le traitement « inhumain » et « dégradant » d’une avocate gardée à vue la veille à Meaux.
La réforme de la procédure pénale en préparation va rendre «un peu inutile» ce secret et il serait «logique» de supprimer le délit punissant sa violation, a déclaré le garde des Sceaux.
Les avocats veulent saisir l’occasion de la réforme de l’instruction pour s’imposer dans la garde à vue. Pour se faire entendre, ils envisagent cette fois d’invoquer la nullité de toutes les gardes à vue dans lesquelles le prévenu n’aurait pas pu se faire assister d’un conseil.
Après une première victoire, contre l’Etat, les avocats multiplient les recours contre l’administration pénitentiaire.
Après le renvoi de Jacques Chirac devant le tribunal correctionnel par une juge d’instruction contre l’avis du parquet, la ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie, répond aux critiques que suscite le projet de réforme de la procédure pénale. Elle explique que le juge de l’enquête et des libertés, qui contrôlera l’enquête des procureurs, pourrait renvoyer une personne mise en cause devant une juridiction.
Le ministère de la justice travaille actuellement sur plusieurs scénarios de la vaste révision du code de procédure pénale, qui implique de confier l’ensemble des enquêtes judiciaires au parquet, hiérarchiquement dépendant du pouvoir, en supprimant la fonction de juge d’instruction, magistrat indépendant.
En pleine restructuration, la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a le blues. Désormais, les éducateurs sont priés de se préoccuper davantage des mineurs délinquants, abandonnant à l’Aide sociale à l’enfance (dépendant des conseils généraux) les mineurs victimes bien que ce soient souvent les mêmes publics.
«La part des mineurs (dans la délinquance) a augmenté de près de 5% en un an, pour atteindre 18%», assène le ministre. Ce n’est pas ce que disent les derniers chiffres de la délinquance, facilement consultables sur le site du ministère de l’Intérieur.
Le ministre de l’Interieur a annoncé mardi soir qu’il souhaitait mettre en place une réflexion autour de la suggestion de Brice Hortefeux d’instaurer un couvre-feu pour les mineurs délinquants de moins de 13 ans.
Depuis la première plainte déposée en mars 2007, les promoteurs de l’affaire des « biens mal acquis » mettent en cause les richesses accumulées en France par des chefs d’Etat africains et se heurtent au refus du parquet (contrôlé par le gouvernement) de valider la procédure.