Paris, le 3 juin 2016
COMMUNIQUE
BUDGET DES SERVICES JUDICIAIRES
Invitation point presse
La justice française est « à bout de souffle », l’institution judiciaire est « en état d’urgence absolue » et sa sauvegarde n’est assurée que par le seul « dévouement admirable de tous ceux qui (la) servent » déclarait Jean-Jacques URVOAS début avril.
L’ANPEJ, l’APCARS, l’EXPERTIJ, l’UNSA Services Judiciaires et l’USM dénoncent la pénurie budgétaire dans laquelle la Justice est maintenue depuis des années.
Ils rappellent que les services judiciaires sont en état de cessation des paiements dès la fin du premier semestre de chaque année et ne peuvent plus faire face au règlement des frais de justice.
Ils déplorent que selon la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ), organisme dépendant du Conseil de l’Europe, la France se classe 37ème sur 45 au titre de la part du PIB consacrée à la Justice et y consacre 0,197% de son PIB pour une moyenne européenne à 0,333.
Ils dénoncent les déplorables conditions d’accueil en juridiction, les difficiles conditions d’exercice pour l’ensemble des personnes qui servent la Justice, les retards systématiques de paiement, l’absence de revalorisation des actes (expertises, enquêtes sociales…) indispensables au bon fonctionnement de la Justice et rendus obligatoires par le législateur.
Ils soulignent le découragement de tout ceux qui contribuent au fonctionnement quotidien de la Justice et la perte de qualité du service rendu au justiciable qui en découle.
Alors que les arbitrages budgétaires pour 2017 sont en cours, l’ANPEJ, l’APCARS, l’EXPERTIJ, l’UNSA Services Judicaires et l’USM appellent le gouvernement à faire preuve de responsabilité.
Il est urgent que la Justice soit enfin dotée des moyens nécessaires à son fonctionnement.
Ils demandent instamment une augmentation substantielle du budget des services judiciaires dès 2017 et l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle afin de hisser la France au niveau des grandes démocraties européennes.
Ils vous invitent à un point presse le jeudi 9 juin 2016 à 9h30 (salle d’audience de la 11ème chambre correctionnelle du TGI de PARIS) afin de mieux expliciter les conséquences des manques budgétaires, pour les justiciables.
Problématiques des experts psychiatres
– Réintégration immédiate dans le statut de COSP avec paiement des cotisations patronales par le ministère de la Justice et compensation des charges salariales par une revalorisation permettant le maintien dans l’immédiat de la rémunération actuelle
– À moyen terme, revalorisation du tarif des expertises psychiatriques pour tenir compte du travail intellectuel.
– Revalorisation substantielle du tarif des dépositions des experts devant les cours d’assises.
– Clarification du statut fiscal de l’expert salarié qui ne peut pas être assujetti simultanément à la TVA et aux cotisations sociales.
– Accorder la possibilité de dépassement des honoraires tarifés sur présentation d’un devis argumenté dans les cas d’expertises complexes nécessitant plusieurs heures d’examen du dossier et de rédaction du rapport et plusieurs déplacements pour des examens.
– Augmenter substantiellement le budget de la justice et attribuer une dotation suffisante au titre des frais de justice aux cours d’appel afin de les mettre en mesure de faire face à leurs engagements vis-à-vis des experts judiciaires. Revoir les conditions de rémunération des psychiatres experts en améliorant le circuit de traitement des mémoires d’honoraires dans le système CHORUS en vue d’accélérer les délais de paiement et supprimer les retards actuellement constatés.
Problématiques des experts traducteurs interprètes
La directive européenne 2010/64/UE transposée en droit national établit le droit à la traduction et à l’interprétation pour garantir le respect du droit à un procès équitable pour le justiciable. Ce droit est fragilisé par le manque des moyens de la Justice.
En effet, les représentants des Experts Traducteurs interprètes ont constaté que :
– les moyens des juridictions sont insuffisants, ce qui entraîne des retards de paiement et la démission ou le refus de travailler de beaucoup d’experts qui sont par ailleurs des professionnels de la traduction et de l’interprétation et offrent, de ce fait, une qualité supérieure.
– il est fait recours le plus souvent à des personnes qui ne sont pas qualifiées mais disponibles 24h sur 24 (critère qui semble l’emporter majoritairement sur la qualité des prestations au niveau des interprétations) et qui, plus est, ne sont pas en règle que ce soit fiscalement ou socialement.
– ils ne jouissent pas des mêmes choix d’exercice que les autres experts (choix entre le statut d’indépendant et celui de salarié), la « salarisation » des traducteurs et interprètes entraînant un surcoût de 60% pour l’administration alors qu’elle n’a déjà pas les moyens de faire face aux frais de justice actuels.
Problématiques des associations socio-judiciaires
Près de 130 associations socio-judiciaires interviennent quotidiennement, au sein des TGI, pour réaliser notamment des enquêtes sociales rapides, enquêtes de personnalité, contrôles judiciaires socio-éducatifs ou des médiations pénales. Ces interventions contribuent au bon fonctionnement de la justice pénale et concernent chaque année des dizaines de milliers de procédures.
L’APCARS, à l’image des autres associations de son secteur, doit faire face à de multiples contraintes : imprévisibilité de ses activités, obligation de résultat, intervention 7 jours/7, adaptation permanente de ses pratiques et de ses effectifs à l’évolution des politiques pénales…
A cela s’ajoutent d’importants retards de paiement de la justice qui mettent sa trésorerie en péril (1,7 M€ de créances à fin avril 2016 et 10K€ de frais bancaires). D’autres associations ne s’en relèvent d’ailleurs pas.
Alors que ses charges salariales n’ont cessé d’augmenter, l’absence de revalorisation de la tarification de l’enquête sociale rapide depuis 12 ans met l’APCARS financièrement en difficulté.
Une hausse substantielle du budget des frais de justice (pour un paiement rapidement) et une revalorisation de la tarification des mesures (pour une juste rémunération) sont urgentes, sans quoi c’est l’avenir même de toutes ces associations et de leurs emplois qui sera compromis.
Problématiques des juridictions
La France compte 2 fois moins de juges, 4 fois moins de procureurs et 2 fois moins de greffiers pour 100 000 habitants que la moyenne de nos voisins européens.
Les conséquences sont directes pour les justiciables.
Les délais de traitement et les stocks des procédures sont en hausse constante malgré une augmentation du nombre de procédures traitées par chaque magistrat et greffier.
Les enquêtes et procédures pâtissent du découragement des experts, qui entraîne démissions et retards, en raisons d’importants délais de paiement et de conditions d’exercice difficiles, alors que de très nombreuses expertises sont obligatoires.
Les budgets de fonctionnement et l’état de vétusté alarmant du parc immobilier de la Justice ne permettent ni aux personnels de travailler dans des conditions acceptables, ni aux justiciables d’être accueillis de manière satisfaisante et sécurisée.
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Contact (pour l’APCARS) : communication@apcars.org ; 01 44 32 62 92
