Revue de presse

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0 Réforme pénale : présentation générale

Un an et demi après la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales est (enfin) publiée.

Revue de presse
0 L’Europe et le Canada disent « oui » à la justice privée

« Fuité » le 13 août par le journal télévisé allemand « Tagesschau » sur son site, le texte confidentiel de CETA, l’accord de libre-échange conclu entre l’Union européenne et le Canada, a pourtant été accueilli avec grand intérêt. Et pour cause : il montre que l’Europe a accepté de déléguer une partie de sa justice à des tribunaux arbitraux privés.

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0 Sentencing, by the Numbers

In a recent letter to the United States Sentencing Commission, Attorney General Eric H. Holder Jr. sharply criticized the growing trend of evidence-based sentencing, in which courts use data-driven predictions of defendants’ future crime risk to shape sentences.

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