La Cour de cassation s’est prononcée mardi en faveur de l’annulation des actes de nombreuses gardes à vue menées hors de la présence de l’avocat avant le 15 avril 2011.
La Cour de cassation se prononce mardi sur le sort à réserver aux gardes à vue antérieures à sa décision historique du 15 avril d’y imposer sans délai la présence de l’avocat et donc certains actes pourraient être frappés d’illégalité.
Le projet de loi sur la « participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs », adopté par le Sénat le 19 mai 2011, est un texte de défiance.
Le nombre de détenus dans les prisons françaises s’élevait au 1er mai à 64.584, soit plus que le pic historique de 64.250 atteint en juillet 2008, selon les chiffres mensuels publiés ce mardi par l’Administration pénitentiaire.
Les avocats manifestaient ce mercredi pour demander à la Chancellerie d’augmenter le budget destiné à rémunérer leurs nouvelles missions dans le cadre de la réforme de la garde à vue.
Les ministres de l’Intérieur et de la Justice ont mis en garde, mercredi, contre toute dérive.
Les syndicats dénoncent un manque de règles à l’intérieur des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM).
Le ministre de la justice, Michel Mercier, précise les contours d’un « nouveau programme immobilier pénitentiaire »
algré une certaine bonne volonté des avocats et des policiers, l’incertitude règne encore sur la marche à suivre.
Les avocats se mobilisent ce mercredi pour demander une meilleure rémunération de leur assistance renforcée dans la garde à vue nouvelle formule
