La réforme commence à s’appliquer dès maintenant. Rappel de vos droits… au cas où.

Le nombre de détenus dans les prisons françaises s’élevait au 1er avril à 64 148 personnes

La réforme de la garde à vue pourrait entrer en vigueur avant la date fixée par le Conseil constitutionnel

Cette réforme, qui devrait entrer en vigueur progressivement à partir de début 2012, fait la quasi-unanimité contre elle dans la magistrature. Les syndicats y voient une mise en cause implicite des juges et doutent de sa faisabilité matérielle.

Le Parlement a définitivement adopté mardi, le projet de loi réformant la garde à vue, qui impose la présence de l’avocat tout au long des auditions.

Le Conseil constitutionnel a décidé vendredi que la non-motivation des verdicts des cours d’assises était conforme à la Constitution.

Les partisans de la motivation des arrêts de cour d’assises n’ont pas convaincu le Conseil constitutionnel. Le Conseil considère que l’absence de motivation n’est pas contraire à la Constitution.

Les avocats, qui ont obtenu aux forceps la réforme de la garde à vue, s’y préparent avec un enthousiasme inégal

Vendredi, la Cour de cassation se réunit en assemblée plénière pour étudier une nouvelle fois la question de la conformité du doit français avec les exigences européennes.

Plusieurs milliers de juges avocats, greffiers excédés ont défilé ce mardi pour réclamer des moyens «dignes d’une grande démocratie».