Le statut du parquet, a été à nouveau, mardi 11 janvier, au coeur des inquiétudes des magistrats, parisiens cette fois.
Le projet de loi créant la fonction qui remplace cinq autorités indépendantes passe à l’Assemblée. Les opposants y voient la volonté d’éliminer des contre-pouvoirs.
La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) juge le projet de loi de réforme de la garde à vue «indispensable mais insuffisant», dans un avis publié mardi, une semaine avant le début de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.
Le 23 janvier prochain, le CSM nouvelle formule ne sera plus composé en majorité de magistrats.
Les procureurs réclament une réforme pour que leur nomination soit moins liée à la Chancellerie.
Le ministre de la Justice Michel Mercier a annoncé que le gouvernement souhaitait faire voter le projet de loi sur l’introduction des jurys populaires en correctionnelle «vers la fin de l’année».
Le 7 janvier 2009, Nicolas Sarkozy annonçait la suppression du juge d’instruction, figure symbole de la révélation des affaires politico-financières. Deux ans après, ce bel ordonnancement paraît définitivement compromis.
Se fondant sur des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation, onze magistrats réclament également que la personne gardée à vue dans le cadre d’une information judiciaire soit « informée de son droit à garder le silence » qui est au « coeur du procès équitable »
La France accuse un sérieux retard dans le domaine de la justice dite « restaurative » ou réparatrice, un programme qui, après le procès, encadre la rencontre entre une victime et son bourreau.
Les députés français ont adopté, jeudi 16 décembre, dans le cadre de la loi Loppsi 2, un amendement qui permettrait l’instauration d’une peine complémentaire pour les étrangers reconnus coupables de crimes.
