Le Parlement a acté définitivement mardi la disparition de la profession d’avoué, qui remonte au XVe siècle et qui sera fusionnée le 1er janvier 2012 avec la profession d’avocat.
Deux jours après la Cour de cassation, qui a déclaré que le parquet n’est pas une autorité judiciaire indépendante, et alors qu’une réforme est en préparation au Parlement, c’est au tour du Conseil constitutionnel d’épingler plusieurs disposition de la procédure pénale.
Les procureurs de la République ont réclamé, mercredi 15 décembre, une « réforme urgente » du statut du ministère public, notamment en ce qui concerne les conditions de leur nomination.
La commission des lois à l’Assemblée a supprimé la disposition de la réforme de la garde à vue prévoyant une «audition libre» d’un suspect non assisté d’un avocat.
Nombre des articles de la loi sur la sécurité intérieure de retour à l’Assemblée ce mercredi, ont été introduits en réaction à des événements qui ont marqué l’actualité.
La Cour de cassation reconnaît que le parquet n’est pas une autorité judiciaire indépendante, mais estime qu’il peut malgré tout contrôler la garde à vue.
Le 19 octobre, la Cour déclarait la garde à vue non conforme au droit européen: elle invoquait le « droit au silence » de la personne interpellée et la nécessaire « présence de l’avocat », y compris pour les infractions les plus graves, sauf « raisons impérieuses ».
Daniel Zagury, expert psychiatre près la cour d’appel de Paris, souligne que cette dangerosité est « une notion prospective, statistique, probabiliste dont la certitude est exclue , et que si le psychiatre a sa place dans l’évaluation de la dangerosité, il n’en a pas l’exclusivité ».
Article de Charlotte Menegaux, publié le 06/12/2010 sur lefigaro.fr Une association de justice réparatrice lancée la semaine dernière vise à…
Une expérience pilote à Poissy et une association permettent la rencontre entre des condamnés et ceux qui ont souffert de leurs actes.
