François Fillon a défendu, jeudi, devant l’ensemble de la haute magistrature française, la réforme de l’instruction, lancée dans ce même lieu prestigieux par Nicolas Sarkozy.
Pratiquée au quotidien dans les palais de justice mais mise en lumière le mois dernier par l’affaire Julien Dray, la formule des rappels à la loi connaît ses succès et ses petites bizarreries.
La garde à vue à la française constitue une exception en Europe. Une étude de législation comparée du Sénat dans six pays européens, met en évidence l’isolement des pratiques françaises sur deux points importants : le champ de la garde à vue et la présence des avocats.
En annonçant la suppression du juge d’instruction, magistrat indépendant, pour confier l’ensemble des enquêtes à des procureurs soumis hiérarchiquement au ministère de la justice, M. Sarkozy a suscité de vives réactions dénonçant une volonté de mise au pas de juges qui ont parfois mis en cause des élus dans des affaires politico-financières.
Six lycéens des Landes dont quatre mineurs ont été placés en garde à vue par les gendarmes, le 11 décembre, pour avoir tenté de murer l’entrée de leur lycée en guise de protestation contre la réforme des lycées. La privation de liberté imposée à ces adolescents revêt cependant une portée symbolique, dans une période où la garde à vue «à la française» est contestée par un mouvement de refus qui implique un nombre grandissant d’avocats et de magistrats.
Jean-Louis Debré a apporté, vendredi 4 décembre, un clair soutien aux avocats qui réclament une plus grande présence de la défense en garde à vue.
Le compte à rebours a commencé : le 31 décembre prochain, près de 200 tribunaux d’instance et autant de greffes vont fermer leur porte.
Les conseils des juges et procureurs des 47 pays du Conseil de l’Europe rendent public, vendredi 20 novembre, à Ljubljana en Slovénie, un avis commun insistant sur l’indépendance des procureurs : « Les procureurs doivent être indépendants et autonomes dans leurs prises de décision et doivent exercer leurs fonctions de manière équitable, objective et impartiale. »
La réforme de la procédure pénale supprimant le juge d’instruction pourrait créer un cadre judiciaire particulier pour tous les dossiers sensibles.
Au menu des députés jeudi 17 novembre : le projet de loi visant à «amoindrir le risque de récidive criminelle». Dans les cartons depuis un an, ce texte a été inscrit à l’ordre du jour après un récent fait divers impliquant un criminel récidiviste en matière sexuelle.
