Article publié sur LeMonde.fr le 6 février 2010
Cinq gardes à vue ont été annulées par le tribunal correctionnel de Paris, fin janvier, parce qu’elles ne respectaient pas les normes européennes en matière de respect des droits de la défense, révèle ce samedi France Info. Dans les attendus de son jugements, dont France Info publie plusieurs extraits, le tribunal a constaté que l’aide que l’avocat peut apporter à un client placé en garde à vue est insuffisante, au regard de la norme en Europe.
Dans deux arrêts datant de 2008 et de 2009, la Cour européenne des droits de l’homme avait notamment estimé que l’avocat doit pouvoir participer à la recherche des preuves favorables à leur client, mais aussi qu’ils devaient pouvoir participer à la préparation des interrogatoire, ce qui n’est pas le cas en France.
En octobre dernier, la juridiction européenne avait estimé dans un arrêt que « la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer ». En novembre 2008, la Cour européenne avait déjà estimé qu’il est « porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation ».
Plusieurs gardes à vue ont été annulées ces dernières semaines. Le tribunal de Bobigny avait annulé, début décembre, la garde à vue d’une personne soupçonnée d’immigration clandestine au motif que son avocat n’avait pas été présent dès le début de la procédure. De même, la Cour d’appel de Nancy a refusé de tenir compte de procès-verbaux de garde à vue, dans le cadre d’une affaire de stupéfiants, parce que les prévenus n’avaient pas pu voir d’avocats. Le parquet de Nancy a annoncé qu’il se pourvoirait en cassation dans cette affaire.
En décembre dernier, dans une tribune au « Monde », plusieurs hauts magistrats de la Cour de cassation estimaient que l’augmentation actuelle du nombre de gardes à vue et les conditions dans lesquelles elles s’opèrent créent une situation qui « ne répond pas aux exigences des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme » et qu’il serait nécessaire de « modifier (…) l’objet de la garde à vue et [d’instaurer] un véritable habeas corpus ».
