Ce texte, annoncé par Christiane Taubira, concernerait les discriminations du handicap, hommes-femmes, ou liées à des faits de racisme et d’antisémitisme dans le travail, les transports l’accès au logement et à la fonction publique.
Conformément aux souhaits du président de la République François Hollande et du premier ministre Manuel Valls, la Chancellerie peaufine un texte permettant pour des associations de constituer une action de groupe en matière de discrimination. Invitée d’RTL ce mercredi matin, la garde des Sceaux Christiane Taubira a confirmé son intention d’introduire ce dispositif dans sa réforme «Justice du 21e siècle», consacrée à la justice au quotidien, qui vise à faciliter les procédures et les formalités judidicaires en France. «C’est absolument indispensable parce que la haine, le racisme et les discriminations affaiblissent les victimes», a-t-elle plaidé en indiquant que ce projet de loi serait présenté en conseil des ministres d’ici la fin du semestre et au parlement dans le courant de l’année.
«Lorsqu’il y a des discriminations à l’emploi, à une inscription universitaire ou une discrimination au logement, la personne est affaiblie psychologiquement, affectivement mais aussi matériellement», a tenu à rappeler la ministre, qui est la cible de nombreuses attaques racistes depuis sa nomination. Pour justifier la nécessité de ces actions de groupes, déjà autorisées pour les consommateurs dans le cadre de la loi Hamon, Christiane Taubira a expliqué qu’il était parfois difficile d’apporter individuellement la preuve d’une discrimination. «Donc permettre aux personnes de se regrouper, de faire en sorte que sur une série de discriminations, il soit plus manifeste, qu’il y a bien une action délibérée, cela va permettre effectivement de réparer le préjudice vis-à-vis des victimes (…) et de mettre en lumière certaines pratiques».
Ces actions de groupe concerneraient les discriminations homme-femme, du handicap ou liées à des faits de racisme et d’antisémitisme dans le travail, les transports l’accès au logement et à la fonction publique. Dans un premier temps, l’ambition est de «créer un socle procédural commun à toutes les actions de groupe dont le cadre soit assez souple et sécurisé pour lutter notamment contre toutes les discriminations», affirme-t-on du côté du ministère de la justice en précisant que «rien n’est encore encore arbitré» et qu’il s’agit «d’une première rédaction». Pour éviter la multiplication des contentieux en tout genre, la Chancellerie envisage de l’ouvrir – au même titre que les autres actions de groupe – avant tout aux associations agréées d’utilité publique ou régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans. Leur objet statutaire doit comporter la défense d’intérêts auquel il a été porté atteinte. Pour permettre les actions de groupe dans le monde du travail, les syndicats pourraient également en bénéficier. Il reste notamment à déterminer si la réparation sera possible autant à titre collectif qu’individuel.
Le droit concernant les discriminations existe déjà en matière civile. Une victime d’un dommage lié à la faute d’une personne physique ou moral peut déjà aller devant la justice et obtenir la reconnaissance de son préjudice et de sa réparation. «Nous ne changeons pas le fond du droit», fait-on remarquer à la Chancellerie «Mais la preuve dans ce type d’action est très difficile à apporter. Permettre aux victimes de se regrouper peut inciter ces dernières à se défendre, là où elles n’auraient pas osé le faire à titre individuel. De plus cela peut faciliter la recherche de la preuve et aider le magistrat à apprécier une faute par le caractère systématique et répété d’un comportement. Pris isolément, un acte de discrimination peut souvent paraître comme dérisoire. Lorsqu’il se manifeste à l’égard de plusieurs, il peut être davantage caractérisé». Cette procédure existe déjà en matière de consommation, de concurrence et pourrait être à l’avenir élargie aux domaines de l’environnement et de la santé.
