L’APCARS apporte son point de vue d’association socio-judiciaire, d’insertion de sortants de prison et d’aide aux victimes, concernant la réforme pénale qui vient d’être adoptée à l’Assemblée Nationale.
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Renforcement de l’individualisation de la réponse pénale et suppression des peines plancher
L’APCARS est favorable à toute disposition permettant à la Justice de se prononcer de manière individualisée, en tenant compte non seulement des faits, du casier judiciaire mais aussi de la personnalité, la situation sociale et des capacités de réinsertion du mis en cause.
Une décision judiciaire éclairée et adaptée contribue, en effet, à lutter efficacement contre la récidive.
En ce sens, l’APCARS se réjouit de la suppression des peines plancher et du principe de l’ajournement en vue de recueillir des éléments sur la personnalité et la situation du mise en cause.
Compte tenu de leur longue expérience, l’APCARS rappelle que les associations habilitées par la justice sont idéalement placées pour réaliser ces investigations approfondies.
En ce sens, le prochain budget devra prévoir les ressources suffisantes en faveur des juridictions.
Création d’une nouvelle peine : la contrainte pénale
L’APCARS se félicite de l’approbation de cette nouvelle peine par les députés.
En revanche, l’APCARS rejoint l’avis des syndicats pénitentiaires et d’experts qui estiment insuffisants les renforts d’effectifs de conseillers d’insertion et de probation prévus par le gouvernement pour prendre en charge cette nouvelle peine et demande que la loi permette aux associations habilitées d’être sollicitées.
En effet, une expérimentation associative serait souhaitable pour approfondir les techniques de probation, notamment en se fondant sur les bonnes pratiques européennes :
- le diagnostic du condamné basé sur des méthodes actuarielles,
- la mise en place d’un programme individualisé et évolutif, basé sur les Core Correctionnal Practices,
- l’intensité variable du suivi du condamné en fonction du diagnostic initial (de faible à intensif),
- la pratique des entretiens motivationnels et des techniques résolutives de problèmes,
- la mobilisation d’un réseau étendu de partenaires (accès au soin, hébergement, emploi…)
- le déplacement des agents de probation au domicile du condamné,
- une relation étroite et un reporting régulier de l’agent de probation au JAP,
- l’évaluation scientifique de l’impact de la contrainte pénale sur la récidive.
Ainsi, par l’implication du secteur associatif, la contrainte pénale « dans la communauté » prendrait tout son sens et se singulariserait définitivement du sursis avec mise à l’épreuve.
Surveillance judiciaire des sortants de prison
L’APCARS réaffirme l’efficacité de l’intervention concertée de tous les partenaires locaux en matière de lutte contre la délinquance et de réinsertion sociale des condamnés.
En effet, l’APCARS participe depuis plusieurs années à toutes les instances locales de traitement de la délinquance (CLSPD, CLS…) qui mobilisent utilement tous les acteurs concernés (éducation nationale, secteur social et du soin, police, justice…) autour de situations individuelles concrètes.
Toutefois, la considérant comme contraire au principe d’individualisation, l’APCARS n’est pas favorable à une généralisation de la surveillance judiciaire des sortants de prison.
Reconnaissance de la justice restaurative
L’APCARS est très satisfaite du développement de la justice restaurative à tous les stades de la procédure pénale. Elle contribue, par le dialogue entre infracteurs et victimes, avec la participation de la société civile, à une prise de conscience des conséquences de l’infraction, à la reconstruction et l’apaisement de chacun.
Néanmoins, ces pratiques doivent être réservées à certains publics (volontaires et informés), encadrées par des professionnels formés et évalués. Elles doivent aussi fortement impliquer les acteurs socio-judiciaires, tels que les services pénitentiaires d’insertion et de probation et les associations.
Le nouveau Service Régional de Justice Restaurative (SRJR) récemment ouvert par l’APCARS trouve, à travers la réforme pénale, un cadre légal favorable au développement de ces nouvelles pratiques.
Enfin, l’APCARS rappelle que la réinsertion sociale des condamnés ne se limite pas à la seule compétence des SPIP. C’est oublier que ces derniers seraient cantonnés à une simple mission de contrôle sans l’intervention des acteurs sociaux qui prennent en charge les sortants de prison (accès au droit, à l’emploi, au soin, à l’hébergement et au logement,…). Or, les associations de réinsertion sociale spécialisées dans l’accueil de publics justice sont rares et voient leurs budgets se réduire chaque année depuis 2011 en contradiction avec la loi pénitentiaire de 2009 (développement des aménagements de peine). En trois ans, l’APCARS a ainsi perdu 20% de son budget « hébergement » et a dû réduire sa capacité d’accueil de 550 à 300 sortants de prison SDF par an.
L’APCARS demande au législateur de prévoir un fléchage des financements accordés aux associations aux fins d’identifier et d’évaluer les fonds publics mobilisés pour la réinsertion des condamnés.
Contact : Audrey Malacain, responsable communication (01 44 32 62 92 – communication@apcars.org)
