Prévenir la récidive ne peut être de la seule responsabilité du ministère de la Justice. Il faut aussi que le condamné puisse se soigner, trouver un emploi, un logement fixe : une tâche interministérielle.
A l’occasion de la présentation aujourd’hui du projet de réforme pénale par la garde des Sceaux en conseil des ministres, nous souhaitons rappeler, en qualité de praticiens de l’application des peines, que la lutte contre la récidive ne peut être de la seule responsabilité du ministère de la Justice.
Dans une approche résolument pragmatique, nous gageons qu’au-delà des affrontements idéologiques, seule une véritable politique interministérielle permettra de rendre efficaces les dispositions législatives actuelles et à venir.
Le débat relatif à l’évolution du droit de la peine révèle une opposition entre deux doctrines apparemment inconciliables : la dissuasion et la réhabilitation, qui se réclament toutes deux de l’efficacité. Et l’objectif recherché est bien de penser un système répressif cohérent, à même de prévenir les risques de récidive et d’éviter de nouvelles victimes.
Il convient de relever que le projet de réforme pénale a vocation à s’appliquer uniquement à la petite et moyenne délinquance, comme par exemple les délits routiers, pour laquelle la réitération est forte et les réponses pénales actuelles, essentiellement l’emprisonnement, sont insatisfaisantes.
Le projet de la garde des Sceaux s’articule autour de deux axes que nous soutenons : d’une part, l’accentuation de l’individualisation des peines, d’abord lorsqu’elle sont prononcées, puis lorsqu’elles sont exécutées; d’autre part, la création d’une procédure spécifique pour développer les aménagements de peine et éviter les sorties «sèches» de détention.
Les apports de la réforme méritent d’être confrontés à la réalité quotidienne de l’application des peines. Cette réalité, ce n’est pas un «juge de l’application des peines (JAP) tout puissant» comme certains commentateurs le qualifient (1) mais avant tout un «JAP dépendant» face à un contentieux de masse : dépendant des effectifs qui sont alloués en personnel de greffe, de Conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, et d’agents pénitentiaires.
Le JAP est également tributaire de l’implication des forces de l’ordre, policiers et gendarmes, qui assument une mission de sécurité publique en contrôlant notamment le respect de leurs obligations par les condamnés, interdictions de paraître dans certains lieux ou d’entrer en contact avec des victimes.
Le JAP est aussi «dépendant» des outils mis à sa disposition, financés par les collectivités locales et les services de l’Etat, lui offrant des moyens d’action adaptés à chaque parcours délinquant par exemple : un placement extérieur en centre de cure spécialisé en addictologie pour un délinquant multirécidiviste de conduite en état alcoolique; un placement en semi-liberté avec un accompagnement social pour une personne sans domicile fixe auteur de vols à répétition; un bracelet électronique avec un contrat aidé et un accompagnement socioprofessionnel pour une personne au chômage de longue durée condamné pour récidive d’abandon de famille; un Travail d’intérêt général au sein d’une association caritative pour un jeune majeur auteur d’outrages.
La liste est longue des réponses adaptées, efficaces et connues des professionnels de l’exécution des peines qui nécessitent l’engagement de la collectivité.
La question des moyens alloués au condamné afin de se responsabiliser pleinement est également au cœur du dispositif de la réforme pénale. Comment préparer correctement sa défense, sans moyens, alors que l’intervention de l’avocat n’est pas prévue dans le cadre de l’aide juridictionnelle au cours du suivi de la mesure et très faiblement rémunérée pour sa présence au cours de l’audience ? Comment préparer votre sortie de détention lorsque vous êtes privé d’accès aux dispositifs d’aide sociale, ne pouvant pas louer un appartement en l’absence d’activité professionnelle et d’activation des droits RSA ou entreprendre des soins en l’absence de CMU ? Comment expliquer que le temps de détention ne permette pas toujours de refaire une carte nationale d’identité, ou de régulariser la situation administrative d’une personne en situation irrégulière ?
C’est pourquoi il faut saluer et non craindre les dispositions de l’article 12 du projet de réforme qui crée une obligation pour l’État et les collectivités territoriales de garantir l’accès des personnes condamnées aux dispositifs d’insertion de droit commun.
Pour réussir la réinsertion et la prévention de la récidive, il faut que le condamné puisse mettre en œuvre les obligations auxquelles il est astreint: se soigner, trouver un emploi ou une formation, un logement fixe. Il est donc indispensable de donner un contenu effectif à ces obligations, d’autant que le juge peut incarcérer le condamné pour cette seule raison.
C’est pourquoi, il faut très concrètement : un accès dédié aux structures de soins en centre médico-psychologique afin de permettre une mise en œuvre des soins dans un délai raisonnable; des places d’hébergement d’urgence réservées en Centre d’hébergement et de réinsertion sociale; des contrats aidés via les associations d’insertion par l’activité économique.
Le pragmatisme comme réponse au populisme judiciaire doit conduire les pouvoirs publics à assumer une politique interministérielle offensive de lutte contre la récidive, amorcée par la circulaire du 7 juillet 2013 relative au plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, à l’instauration de conférences territoriales de développement social et aux passations de contrats territoriaux.
Le succès de la réforme pénale à venir est directement fonction de la politique interministérielle que nous appelons de nos vœux, la seule à même de garantir l’efficacité du parcours de l’exécution des peines.
