Un peu plus de 500 « contraintes pénales » ont été prononcées au cours des six premiers mois d’existence de cette nouvelle peine effectuée en milieu ouvert, une des mesures phares de la réforme pénale controversée de Christiane Taubira.
Inspirée des peines de probation développées notamment dans certains pays anglo-saxons, la contrainte pénale s’effectue hors-prison et peut notamment comprendre pour le condamné une série d’obligations (suivi socio-judiciaire, travaux d’intérêt général) et/ou d’interdictions (fréquentation de certains lieux ou de certaines personnes).
Entrée en vigueur le 1er octobre, cette nouvelle peine a été prononcée au total 536 fois jusqu’à fin mars, dans 100 des 161 tribunaux de grande instance du pays, selon des chiffres du ministère de la justice.
Un maximum fixé à 20 000 par an
Mais toute nouvelle peine met du temps à s’installer, argue le ministère, rappelant que la dernière grande innovation en la matière, le travail d’intérêt général (TIG), avait représenté 758 condamnations dans ses six premiers mois d’existence en 1984. Près de 30 ans plus tard, quelque 17.000 TIG ont été prononcés en 2013.
Des contraintes pénales plutôt longues
Près de la moitié (47%) des contraintes pénales ont été prononcées pour une durée de deux ans, 23% pour trois ans. La durée peut s’étager selon la loi de six mois à cinq ans.
Les mesures médicales en tête
Parmi les obligations fixées, près de la moitié (48%) relèvent de mesures médicales ou obligations de soins, 37% de l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une formation, 15% de la réparation des dommages causés par l’infraction. La contrainte pénale présentant la particularité d’une phase d’évaluation de trois mois menée par les services de probation avant qu’un juge d’application des peines ne prononce des mesures, ces chiffres représentent surtout les mesures d’urgence pouvant être décidées d’office par le tribunal.
92% des condamnés sont des hommes, la même proportion que pour l’ensemble des condamnations, et un quart (24%) ont moins de 25 ans, contre 33% pour l’ensemble des condamnés.
Les peines de prison fixées par le tribunal en cas de non respect répété des obligations (deux ans maximum en théorie) sont à 26% entre un et trois mois, 48% entre quatre et six mois et 21% entre sept mois et un an.
Enfin, concernant la procédure suivie, 85% des peines prononcées l’ont été lors d’un jugement devant un tribunal correctionnel et 15% à l’issue d’une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), forme de « plaider coupable » où une condamnation est proposée par le procureur avec l’accord de la personne poursuivie.
