Créé en 1998, le dispositif des correspondants du parquet a été mis en place dans une logique transversale tribunal / territoire, permettant :
– au parquet de faciliter son activité, sa perception des problématiques locales, de faire comprendre certaines de ses décisions ;
– aux villes de concourir à la gestion des conflits, à l’aide aux victimes, à la prévention de la délinquance et à l’accès au droit.
Implantés dans 19 communes du Val-de-Marne, les correspondants du parquet ont permis de répondre au besoin de rapprochement entre la justice et les citoyens, en mairie, MJD ou point d’accès au droit, et d’apporter une présence institutionnelle dans certaines zones de contrat urbain de cohésion sociale, dits CUCS (ou à proximité de ces quartiers) ; confrontées au cumul de problèmes de chômage, de dégradation des conditions de vie, d’échec scolaire, d’accès à la santé et de nuisances diverses. La médiation pratiquée par nos correspondants du parquet a favorisé l’émergence de solutions rapides et consensuelles à un conflit par leur ancrage au sein d’un réseau local (police, justice, municipalité, services sociaux). Par ailleurs, dans le cadre d’un protocole avec l’inspection académique du Val-de-Marne, des interventions en lycées et collèges étaient organisées pour sensibiliser les élèves sur les notions d’interdit, le sens de la loi, l’institution judiciaire, le respect de l’autre et l’égalité fille / garçon.
En 16 années d’exercice, c’est plus de 48 000 personnes qui ont été reçues et ont bénéficié de leur assistance gratuite dans l’ensemble du Val-de-Marne.
Cependant, ce service rencontrait depuis 5 années un déficit chronique (500 000 euros de perte en 5 ans). Les villes finançaient environ 40% du dispositif (sans possibilité d’augmenter leur quote-part) mais la préfecture ne parvenait plus à financer les 60% restant avec une subvention qui était passée de 164 000 à 92 000 euros en quelques années. L’APCARS a cherché d’autres financements, notamment auprès du conseil régional mais les subventions obtenues ont été insuffisantes. Nous avons fait valoir le fait que le dispositif correspondait aux trois axes du plan national (et départemental) de prévention de la délinquance dans nos demandes de financement mais cela n’a pas suffit.
Par ailleurs, ce service a été confronté au développement concurrent de dispositifs nationaux tels que les délégués du procureur rattachés au TGI (rappels à la loi, classements sans suite), les points d’accès au droit et maisons de justice et du droit, les bureaux d’aide aux victimes au TGI, véritables plate-formes techniques départementales, les médiateurs sociaux dans certaines communes, s’ajoutant aux conciliateurs, médiateurs divers recrutés par les villes.
Ce dispositif n’ayant jamais pu être labellisé ou rattaché à des dispositifs de droit commun, cela rendait son financement plus difficile d’autant plus que le parquet a privilégié progressivement ces derniers aux correspondants du parquet.
Depuis novembre, l’APCARS accompagne le parquet et un groupe de représentants des communes afin de définir de nouveaux profils d’intervenants couvrant les relations entre la justice et les villes et permettre à ces derniers de reprendre nos collègues.
L’APCARS déplore cette situation désastreuse tant pour les publics que pour nos salariés et s’investit activement aux cotés de ses partenaires pour tenter de trouver des solutions de reclassement pour nos correspodants du parquet.
