Article de Alain Salles, publié sur LeMonde.fr le 14 juillet 2010
Le gouvernement veut mettre fin à la gratuité totale de l’accès à l’aide juridictionnelle. Il réfléchit à la mise en place d’un « ticket modérateur », d’un peu moins de 10 euros, payé par le justiciable qui en bénéficie.
Destinée aux personnes ayant des revenus inférieurs à 915 euros mensuels, l’aide juridictionnelle leur permet l’accès au droit. En 2009, 900 000 personnes y ont eu recours. Et l’enveloppe de 300 millions d’euros réservée à ce dispositif ne suffit plus pour offrir une prise en charge par l’Etat des honoraires d’avocat, frais d’huissier ou d’expertise.
L’idée de ticket modérateur a été évoquée par le chef de service de l’accès au droit de la chancellerie, Didier Leschi, mardi 13 juillet, devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, dans le cadre d’une mission d’information sur l’accès au droit. « Il s’agit de mettre à la charge du justiciable le droit de plaidoirie de l’avocat de 8,84 euros », a-t-il expliqué.
A la chancellerie, on se garde bien de parler de ticket modérateur. « Parmi nos pistes de travail, il y a effectivement une participation forfaitaire unique qui sera directement payée par un justiciable à son avocat. Il ne s’agit pas d’un ticket modérateur. C’est une participation symbolique qu’il faut comparer aux 450 euros en moyenne que verse l’Etat pour une procédure d’aide juridictionnelle », explique Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la justice.
Déjà en 2007, dans un rapport, le sénateur UMP Roland du Luart avait proposé l’instauration d’un ticket modérateur de 40 euros pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. L’idée avait été reprise par la ministre de la justice de l’époque, Rachida Dati, à la tribune de l’Assemblée, déclenchant alors un véritable tollé.
La solution qu’étudie la chancellerie est inspirée de son rapport de 2009 sur la modernisation des professions du droit. Son auteur, l’avocat Jean-Michel Darrois, y proposait « la suppression du principe de gratuité absolue, inhérent à l’aide juridictionnelle totale ». Il estimait la fin de cette gratuité « de nature à limiter tout abus ou dérive consuméristes ». A l’appui de sa thèse, il reprenait l’exemple d’un homme multipliant les procédures à l’encontre de son ex-épouse. Dans la formule étudiée, ce droit de plaidoirie pourrait être remboursé, au titre des dépens, au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, s’il gagne son procès.
Mardi, devant la commission des lois de l’Assemblée, l’avocat Alain Balsan, ex-membre du Conseil national de l’aide juridique, s’est déclaré favorable à ce ticket modérateur. Le président du Syndicat des avocats de France, Jean-Louis Borie, a dénoncé cette initiative : « Nous sommes hostiles à tout ticket modérateur. Qui plus est, c’est l’avocat qui le plus souvent supportera ces 8,84 euros que l’Etat ne prendra plus en charge. Comment recouvrer ce ticket modérateur auprès d’un justiciable que vous défendez en comparution immédiate ? »
Pour la députée George Pau-Langevin (PS, Guadeloupe), chargée, avec Philippe Gosselin (UMP, Manche), de la mission parlementaire sur l’accès au droit, c’est au contraire une « participation modeste qui peut être raisonnable pour éviter les procédures abusives ». Son homologue André Vallini est resté plus réservé : « Cela ne semble pas aller dans le sens d’une justice accessible à tous. »
Le paiement du droit de plaidoirie représente moins de 2 % de l’enveloppe que le gouvernement peine à débourser en période de restriction budgétaire, au titre de l’aide juridictionnelle. Mais le projet de réforme de la procédure pénale va en alourdir la facture, puisque la présence de l’avocat à la douzième heure de garde à vue est évaluée à 90 millions d’euros par la chancellerie. Pour l’heure, ce dernier n’intervient qu’au début de la mesure.
Nicolas Sarkozy avait déjà prévenu les avocats parisiens, fin juin, que les nouvelles ressources ne viendraient pas de l’Etat et avait rappelé que le « développement de l’aide juridictionnelle devra s’appuyer sur d’autres sources de financement ». La chancellerie explore le sujet. Les négociations avec les représentants des assureurs pour leur demander de prendre en charge une part de cette aide, dans le cadre des assurances de protection juridique, n’ont pas encore abouti. Les compagnies d’assurances sont prêtes, selon la chancellerie, à proposer des contrats d’assurances de protection juridique spécifiques pour certains contentieux civils, comme les querelles de voisinage, le droit du travail, de l’environnement et même le divorce.
La présentation d’un projet de loi sur l’aide juridictionnelle, annoncé en juillet, a été reportée à l’automne. Les retards et les incertitudes sur le projet de réforme de la procédure pénale rendent en effet moins urgente la recherche de ressources supplémentaires. Mais l’inquiétude sur l’avenir de l’aide juridictionnelle est grande chez les avocats.
