La nouvelle mesure permet de placer une personne sous bracelet électronique ou en semi-liberté aux deux tiers de sa peine ferme.
C’est le premier effet mesurable de la réforme sur l’efficacité et le sens de la peine votée dans la loi de programmation de la justice du 23 mars. Le nombre de personnes faisant l’objet d’une libération sous contrainte avant le terme de leur peine d’emprisonnement a bondi de 53 % en trois mois et de 90 % en un an. Certes, le volume global reste faible au regard du nombre total de détenus au 1er octobre (70 818) avec 874 personnes écrouées sous ce régime spécifique de sortie de détention.
Entrée en vigueur au 1er juin, la réforme de la libération sous contrainte a pour objectif de limiter les sorties sèches de prison. Toute personne exécutant une peine inférieure ou égale à cinq ans doit en principe pouvoir bénéficier de cette mesure aux deux tiers de sa peine. Une commission, présidée par le juge d’application des peines, à laquelle participent le procureur de la République, le directeur de la prison, des surveillants et un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, décide d’accorder ou pas une telle mesure et surtout de ses modalités.
