La commission mixte paritaire composée de quatorze députés et sénateurs, a trouvé mardi 8 juillet un accord sur une version du projet de réforme pénale. Le texte poursuivra son parcours législatif par un vote par l’Assemblée nationale le 16 juillet, puis le lendemain au Sénat.
Punir plus efficacement afin de mieux prévenir la récidive. Tel est l’objectif de ce projet de loi, qui concerne uniquement les auteurs de délits (vols, dégradations, outrages, délits routiers, violences…) et non les criminels (auteurs de viols, de meurtres, de vols à main armée…). Son levier principal ? Adapter la peine à chaque délinquant, comme le recommandent plusieurs études qui ont inspiré le projet de loi.
Parmi les mesures adoptées par les parlementaires :
- La suppression des peines planchers. Elles avaient été introduites dans la législation française en 2007, afin de contraindre les juges à prononcer une peine minimale à l’égard des personnes ayant déjà été condamnées pour des délits. Elles n’ont pas démontré leur utilité : avec leur mise en place, les peines prononcées ont été plus sévères (le quantum d’emprisonnement ferme est passé en moyenne de 8,2 à 11 mois, soit 12 000 années de prison supplémentaire sur 3 ans) alors que le taux de condamnation en récidive légale a augmenté.
- La création d’une nouvelle peine en milieu ouvert : la contrainte pénale. Il s’agit d’une peine autonome, qui vient enrichir l’arsenal de réponses pénales déjà à disposition des magistrats. Elle permet un contrôle et un suivi renforcé, et ne supprime pas l’emprisonnement : le magistrat pourra toujours condamner à de la prison s’il pense que c’est justifié, même pour une courte peine. La contrainte pénale pourra s’appliquer à tous les délits à compter du 1er janvier 2017. D’ici là, seuls les délits passibles de 5 ans de prison pourront être concernés.
- La mise en place d’un rendez-vous obligatoire pour évaluer la situation des détenus aux deux-tiers de leur peine, afin d’envisager leur sortie progressive de prison. Une libération sous contrainte (libération comportant des mesures de restriction, d’obligation et/ou de surveillance) pourra être décidée par le juge d’application des peines, en fonction du parcours et du projet d’insertion de la personne détenue. Actuellement, les sorties « sèches » – sorties de prison sans mesure d’accompagnement, constituent 80% des sorties et même 98% pour les peines de moins de six mois. Le taux de récidive est pourtant plus important dans le cas de ces sorties “sèches”.
- Une meilleure prise en charge des victimes : information, accueil dans les tribunaux, indemnisation, soutien et accompagnement… Les victimes pourront notamment demander à être informées de la fin de l’exécution d’une peine de prison, ou saisir la justice si elles estiment qu’il existe une atteinte à leurs droits en cours d’exécution de peine. Une majoration des amendes de 10% est également prévue pour financer les associations d’aide aux victimes, tout comme la possibilité pour l’auteur d’une infraction de verser volontairement une somme auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme, lorsque la victime ne s’est pas constituée partie civile. Sur la base du volontariat, un dispositif de “justice restaurative” devra également permettre à des victimes et auteurs d’infractions de se rencontrer pour aider les uns à « se réparer » et les autres à « prendre conscience » du préjudice causé. Enfin, l’existence des bureaux d’aide aux victimes et bureaux de l’exécution des peines sera sanctuarisée en étant inscrite dans la loi.
- La possibilité d’une césure du procès pénal. Le tribunal pourra, dans un premier temps, prononcer la culpabilité et des mesures d’indemnisation des victimes, puis renvoyer sa décision sur la peine à une seconde audience afin d’obtenir davantage d’informations sur la personnalité et la situation de l’auteur (quatre mois plus tard au maximum).
- L’intégration d’un article définissant les finalités et fonctions de la peine. Celles-ci étaient jusqu’alors définies de façon parcellaire dans le code pénal. Il est ainsi précisé qu’ : « Afin de protéger la société, de prévenir la récidive et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des droits reconnus à la victime, la peine a pour fonctions : de sanctionner le condamné ; de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. »
