Alors que le gouvernement prévoit de réformer la justice des mineurs, le député (LR) Éric Ciotti s’apprête à déposer une proposition de loi pour sanctionner plus durement les parents de jeunes délinquants.
Certaines propositions de loi resurgissent à intervalles réguliers, lorsque le climat s’y prête. Celle qu’Éric Ciotti (LR), député des Alpes-Maritimes, s’apprête à déposer en septembre, est de celles-ci. Déjà évoquée en 2010, soutenue à l’époque par Nicolas Sarkozy, elle vise à sanctionner plus durement les parents de mineurs délinquants. Et tombe à point nommé, alors que le projet de réforme de la justice juvénile (1) de Christiane Taubira, qui devait arriver entre les mains des parlementaires au mois de juin, attend toujours une date de présentation en conseil des ministres.
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Dans le détail, Éric Ciotti propose de punir pénalement les parents d’un mineur condamné, dans le cas où ce dernier n’effectuerait pas sa peine. « C’est un dispositif progressif, explique l’élu. Dans un premier temps, le jeune délinquant sera condamné, par exemple à des mesures éducatives et de suivi. » Ce « plan de redressement » serait placé sous la responsabilité des parents. « S’il n’était pas suivi parce que les parents ne le supervisent pas, alors ils pourront être condamnés pénalement », poursuit le député.
RÉINSTAURER LA SUSPENSION DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN CAS D’ABSENTÉISME SCOLAIRE
Parallèlement, celui qui est aussi président du conseil départemental des Alpes-Maritimes veut rétablir une autre de ses propositions, adoptée en 2010 puis supprimée en 2013 par le gouvernement socialiste, qui permettait de suspendre les allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire fréquent et injustifié. « Aujourd’hui, on a évacué toute notion de responsabilité parentale, se justifie-t-il. Il faut revenir à une sorte de contrat entre la société et les parents, la délinquance n’est pas uniquement l’affaire de la justice face aux mineurs. »
Ces mesures sont très controversées. D’abord parce qu’elles menacent un grand principe du droit pénal, qui veut que nul ne puisse être condamné pour un délit qu’il n’a pas lui-même commis. « Va-t-on aussi poursuivre le juge ou le procureur, qui n’ont pas su se faire entendre ? », raille Jean-Pierre Rosenczveig, ancien président du tribunal pour enfants de Bobigny.
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Pour contourner cet écueil, Éric Ciotti invoque la possibilité de poursuivre les parents parce qu’ils se soustraient à leurs responsabilités. Défini par l’article 227-17 du code pénal, ce délit est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. « Mais alors, une nouvelle proposition de loi ne s’impose pas juridiquement », fait remarquer Jean-Pierre Rosenczveig.
DES MESURES DE RESPONSABILISATION DÉJÀ EXISTANTES
Pour le magistrat, « beaucoup de choses sont déjà mises en place pour responsabiliser les parents ». Au civil, ces derniers sont tenus de rembourser les dommages causés par leur progéniture, qu’ils aient ou non tenté de l’empêcher d’agir. Parfois, les sanctions vont plus loin. Fin 2013, à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), des expulsions à l’encontre de familles entières avaient été prononcées pour « trouble de jouissance », au motif que les enfants, mineurs pour certains, se livraient au trafic de drogues et empoisonnaient la vie de leur résidence HLM.
L’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante, que s’apprête à réformer la ministre de la justice, prévoit également diverses sanctions, comme une amende si les parents ne comparaissent pas à l’audience de leur enfant. Depuis une réforme de 2011, le tribunal peut même ordonner d’aller les chercher manu militari. Et les allocations familiales sont suspendues lorsque le mineur est placé en centre éducatif fermé.
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« La reconnaissance de la responsabilité parentale existe déjà », tranche-t-on du côté du cabinet de Christiane Taubira, en mettant en avant les « mesures éducatives pour parents dépassés, comme les stages de responsabilité parentale ». Dispensés par des associations, ces derniers se déroulent sur plusieurs mois et visent à rappeler les obligations des parents.
CETTE DÉMARCHE DISQUALIFIE LES PARENTS »
Quant à l’article 227-17 du code pénal, dont les dispositions ont été musclées en 2002, il est lui aussi régulièrement utilisé. « Entre cent et deux cents parents sont condamnés chaque année en France, estime Jean-Pierre Rosenczveig, généralement à des peines symboliques. » En février dernier, une mère de famille résidant dans le Nord avait ainsi écopé de quatre mois de prison avec sursis pour l’absentéisme répété de son fils, scolarisé en classe de sixième.
Pour Me Jean-Yves Liénard, avocat pénaliste au barreau de Versailles, rien ne dit qu’un renforcement de la législation permettrait d’enrayer la délinquance juvénile. « Rares sont les parents qui se félicitent d’avoir des enfants délinquants. La plupart d’entre eux sont simplement dépassés », martèle-t-il.
Une proposition de loi telle que celle évoquée par Éric Ciotti pourrait même être contre-productive. « Cette démarche est censée restaurer l’autorité parentale, mais elle disqualifie les parents en les transformant eux-mêmes en délinquants », regrette Jean-Pierre Rosenczveig, qui plaide pour une meilleure application de la loi plutôt que sa réforme.
Selon les chiffres les plus récents du ministère de la justice, 201 000 mineurs ont été mis en cause en 2013 par la police ou la gendarmerie dans des affaires pénales. La plupart (47 %) avaient 16 ou 17 ans. Il s’agissait de garçons dans 83 % des cas.
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MARGAUX BARALON
