Article de Laurence De Charette publié le 17/06/2011 sur lefigaro.fr
À partir du premier octobre prochain, les justiciables devront régler 35 euros pour saisir le tribunal, et ceci en matière commerciale, sociale, et civile.
Le projet de loi de finances rectificatif instaure une contribution de 35 euros pour financer la réforme de la garde à vue.
À l’avenir, pour saisir la justice, il faudra d’abord s’acquitter d’une forme de droit de timbre de 35 euros. C’est ce que prévoit un article du «projet de loi de finances rectificatif» qu’ont voté in extremis les députés dans la nuit de vendredi à samedi dernier. L’instauration de cette «contribution» pour reprendre les termes pudiques du texte de loi, est dictée par un impératif: financer la réforme de la garde à vue. Depuis le 15 avril dernier, à la suite des décisions du Conseil constitutionnel puis de la Cour de cassation, les avocats sont présents auprès des personnes mises en cause lors des interrogatoires policiers.
Cette révolution imposée par les plus hautes juridictions au nom, notamment, des principes de la Convention européenne des droits de l’homme, a un coût: l’intervention des avocats auprès des gardés à vue est évaluée à 158 millions en année pleine par la Chancellerie, et ceci à condition que le nombre de gardes à vue diminue pour s’établir 400.000 mesures par an. Le ministère a également calculé que près d’un quart des personnes mises en cause devraient faire appel à leur propre avocat, payé par elles, et non financé sur les deniers publics. Dix-huit millions ont déjà été affectés à la réforme attendue. Mais les hauts magistrats du Quai de l’Horloge ayant décidé d’accélérer le calendrier de mise en œuvre, restaient 86 millions à trouver de toute urgence. C’est ainsi qu’a resurgi une mesure qui avait déjà été débattue, mais repoussée, à l’automne dernier.
Les victimes d’infractions pénales exonérées
Au lieu d’une grande réforme du financement de l’aide juridictionnelle -un dossier complexe et difficile à mener à bien à quelques mois de la fin de la législature- la Chancellerie a opté pour la création d’une taxe, d’effet quasi-immédiat. À partir du premier octobre prochain, les justiciables devront régler 35 euros pour saisir le tribunal, et ceci en matière commerciale, sociale, et civile -ce qui signifie que le contentieux de la famille, majoritaire en volume, est concerné. En revanche, le gouvernement a décidé d’exonérer les victimes d’une infraction pénale, considérées comme étant dans une situation différente. De même, les justiciables qui bénéficient de l’aide juridictionnelle en raison de la faiblesse de leurs revenus seront dispensées de ce versement.
Malgré cela, une telle mesure ne s’annonce pas populaire. La CFDT est déjà montée au créneau pour dénoncer l’instauration d’une «justice payante», demandant au gouvernement de renoncer à ce projet. «Nous avions proposé d’autres solutions plus indolores… sans être entendus. Tout cela risque de nuire à l’image de la profession», souffle un représentant des barreaux. Mais le rendement attendu de la taxe est estimé à 87,5 millions d’euros, c’est-à-dire exactement le trou à combler. Et, jeudi, la commission des finances du Sénat n’a pas touché au dispositif, qui doit toutefois encore passer l’épreuve de l’examen en séance publique.
