Avis très attendu. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer, vendredi 23 janvier, sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la validité de la déchéance de la nationalité française du Franco-Marocain Ahmed Sahnouni.
Le premier ministre, Manuel Valls, n’exclut pas d’en faire un outil de la lutte contre le terrorisme. « Une question légitime se pose sur les conséquences auxquelles on s’expose quand on décide de s’en prendre à la nation à laquelle on appartient, soit parce qu’on y est né, soit parce qu’elle vous a accueilli », a-t-il expliqué.
Pour les djihadistes étrangers, M. Valls a précisé que 28 expulsions administratives avaient eu lieu ces trois dernières années. Pour les djihadistes français, il a annoncé « une réflexion transpartisane sur la réactivation de la peine “d’indignité nationale” ». Et, pour les binationaux, il a rappelé que le Conseil constitutionnel se prononcerait vendredi sur la « décision individuelle prise en 2014 » par le gouvernement.
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RUPTURE D’ÉGALITÉ ET DISPROPORTIONNALITÉ
Ahmed Sahnouni, né à Casablanca en 1970 et naturalisé français en février 2003, s’est vu retirer la nationalité française le 28 mai par un décret signé par Manuel Valls et le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve. Il avait été condamné en mars 2013 à sept ans de prison pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ». Il est libérable fin 2015.
La déchéance de nationalité est prévue par le code civil pour les personnes ayant acquis la nationalité française et condamnées notamment pour « un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ». Elle a été utilisée huit fois depuis 1973. Elle est cependant interdite pour les personnes dont elle aurait pour effet de les rendre apatrides.
« DES FRANÇAIS PLUS FRANÇAIS QUE D’AUTRES ? »
Devant le Conseil, présidé par l’ancien premier ministre Lionel Jospin, son avocat Nurettin Meseci a plaidé le 13 janvier la rupture d’égalité entre Français de naissance et Français naturalisés introduite, selon lui, par ce texte. « Existe-t-il des Français plus français que d’autres ? », a lancé l’avocat. « Si le législateur imagine que la lutte contre le terrorisme passe par la déchéance de la nationalité, il se trompe, c’est un mauvais chiffon agité devant l’opinion publique », a-t-il aussi estimé.
L’avocat a également dénoncé la disproportionnalité d’un texte qui a fait passer en 2006 de dix à quinze ans les deux périodes pendant lesquelles peut être prononcée une déchéance de nationalité, après son acquisition et après la commission des faits terroristes pour lesquels l’individu est condamné. Il a enfin critiqué « un détournement de procédure » visant, selon lui, « à expulser son client vers le Maroc, où il risque d’être condamné à vingt ans de prison » pour les mêmes faits.
Intervenant ensuite pour l’association « SOS-Sans-papiers », Me Henri Braun a estimé que la déchéance de la nationalité méconnaissait le respect au droit à la vie privée car il s’accompagnait souvent d’une expulsion qui séparait les familles. Il a également considéré que le texte constituait « une atteinte injustifiée aux situations légalement acquises ».
LE GOUVERNEMENT POUR LE REJET DE CETTE QPC
Le représentant du gouvernement, Xavier Pottier, a estimé que les deux premiers griefs évoqués étaient « infondés », et les deux autres, « inopérants ». Il a réclamé en conséquence le rejet de la QPC.
Le Conseil constitutionnel a déjà jugé le grief de l’inégalité et considéré en 1996 qu’« eu égard à la gravité particulière que revêtent par nature les actes terroristes, cette sanction a pu être prévue sans méconnaître les exigences des droits de l’homme », a-t-il rappelé.
Quant à l’allongement de dix à quinze ans, il l’a justifié par « la stratégie mise en œuvre par certaines réseaux terroristes consistant à implanter des “cellules dormantes” dont certains des membres s’efforcent d’acquérir la nationalité du pays d’accueil et ne passent à l’action que longtemps après ».
