Malgré un recours de l’UMP qui contestait la constitutionnalité de certains aspects du texte, le Conseil constitutionnel a validé jeudi 7 août la réforme pénale, projet-phare de la garde des sceaux, Christiane Taubira. Une bonne nouvelle pour le gouvernement au lendemain de l’invalidation de l’article 1er du pacte de responsabilité.
Adoptée définitivement par le Parlement le 17 juillet, la réforme pénale vise principalement à prévenir la récidive en matière pénale. Elle crée notamment la « contrainte pénale », une nouvelle peine qui sera exécutée en milieu ouvert et pourra comprendre, pour le condamné, une série d’obligations (suivi socio-judiciaire, travaux d’intérêt général) et d’interdictions (fréquentation de certains lieux ou de certaines personnes) fixées par le juge d’application des peines.
Les députés du groupe UMP de l’Assemblée nationale faisaient notamment valoir que les conditions et les modalités d’exécution de cette contrainte pénale étaient insuffisamment définies et que les pouvoirs dévolus au juge d’application des peines au sein de ce dispositif étaient trop étendus.
LES MAJORATIONS RETOQUÉES
Les sages ont écarté l’ensemble de ces arguments et ont déclaré les deux articles concernés conformes à la Constitution. Ils en ont par contre retoqué un troisième, d’importance secondaire, qui prévoyait d’instaurer une majoration automatique de 10 % pour les amendes pénales et douanières et certaines amendes prononcées par des autorités administratives.
Le Conseil constitutionnel a considéré que le caractère automatique de cette majoration, ou « suramende », contrevenait au principe d’individualisation des peines. En effet, « le juge ou l’autorité compétente ne les prononce [pas]en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce », a-t-il indiqué dans sa décision.
