Rapport sur l’évaluation des politiques interministérielles d’insertion des personnes confiées à l’Administration pénitentiaire par l’autorité judiciaire. Rapport de l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ), de l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) et de l’IGF (Inspection générale des finances).
Juillet 2016. p.139
L’APCARS est acteur du dispositif MILDECA au TGI de Bobigny. Le MILDECA est un dispositif de prise en charge médico-judiciaire d’auteurs d’infractions ayant des conduites addictives (alcool ou drogues) et dont la délinquance est liée à cette addiction.
Le projet entre l’APCARS et Médecins du Monde à Marseille est également citée comme une expérimentation à développer. Il s’agit d’un programme proposant une alternative à la détention en direction de personnes cumulant les difficultés sociales (SDF, troubles psychiatriques, addictions)
Retrouvez le rapport d’évaluation en ligne
« Mettre en place des programmes alternatifs à la détention pour les personnes condamnées pour usage et usage/revente
A la suite d’une mission d’observation du programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec en 2013214, la MILDECA et le ministère de la justice ont proposé un projet pilote de prise en charge socio-judiciaire des auteurs d’infractions souffrant d’addiction à l’alcool ou aux drogues. Il s’agit d’un projet expérimental de prise en charge présentencielle des usagers de drogues. La juridiction de Bobigny a donné son accord pour être le siège de cette expérimentation, ainsi que le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) de Seine Saint Denis. Le ministère de la Santé et l’Agence Régionale de Santé (ARS) d’Ile-de-France se sont associés à sa construction avec l’ensemble des acteurs nationaux et locaux, institutionnels et associatifs des champs judiciaires et sanitaires, concernés par le projet, notamment la Fédération Addiction, la Fédération Citoyens et Justice.
Le dispositif mis en place au TGI de Bobigny prévoit que, sous réserve de l’entrée dans un programme strict d’activités cinq heures par jour et cinq jours par semaine, la chambre correctionnelle spécialisée, après déclaration de culpabilité et ajournement du prononcé de la peine, renvoie l’affaire avec une mise à l’épreuve pendant un an. Dans ce cadre, l’objectif principal est la prévention de la commission de nouvelles infractions. Les objectifs intermédiaires sont la réduction de la problématique addictive et la réinsertion, mesurés par l’amélioration du score de l’Index de Gravité de la Toxicomanie (IGT).
Les objectifs spécifiques liés aux méthodes s’inscrivent dans un changement de paradigme et une évolution des pratiques professionnelles concernant les soins contraints: dimension collaborative et empathique du suivi judiciaire basée sur les progrès observés et sur une réponse constructive et adaptée face aux écarts, aux rechutes et à la gestion contrôlée de la consommation ; évolution des partenariats et de l’articulation entre les professionnels du champ judiciaire et du champ médico-social ; ancrage du suivi thérapeutique dans un programme global, intensif et adapté à la situation et aux besoins de la personne.
Un rapport présentenciel présentant des éléments sur la personnalité et la situation du prévenu doit aider le juge à choisir et prononcer la peine la plus adaptée, notamment les peines complémentaires. Les rapports de ce type doivent comportent, comme en Grande-Bretagne, les éléments suivants :
– une analyse de l’infraction commise par la personne poursuivie ;
– un examen de la personne poursuivie incluant des éléments sur son histoire personnelle, ses facultés, son entourage, sa situation sociale, professionnelle et financière. Cela concerne aussi les responsabilités qu’elle peut ou pourrait exercer et ses difficultés éventuelles liées à l’alcool, aux drogues ou encore à des problèmes d’ordre psychologique ou psychiatrique ;
– une évaluation par l’agent de probation de la dangerosité potentielle de la personne poursuivie et une évaluation de la probabilité de récidive ;
– une conclusion proposant la sanction la plus appropriée en fonction des règles qui s’imposent au juge en la matière.
Ce rapport doit prévoir une évaluation des conduites addictives et mettre en place des formations des enquêteurs adaptées à cet objectif.
Ce programme pourrait faire l’objet d’une expérimentation dans le cadre de l’appel à projets « contrats à impact social », lancé par le ministère de l’économie.
Proposition n° 102. Multiplier les programmes alternatifs à la détention en cas de commission de délits liés aux addictions sur le modèle de celui mis en place récemment à Bobigny.
Proposition n° 103. Faire évoluer le contenu de l’actuel rapport de personnalité avec l’appui des enquêtes nécessaires pour prononcer une peine adaptée à la situation et à la personnalité du condamné.
Proposition n° 104. Expérimenter des programmes alternatifs à la détention, du type du projet de Médecins du Monde à Marseille, en direction de personnes cumulant les difficultés sociales (SDF, troubles psychiatriques, addictions) sur la base d’une prise en charge multidisciplinaire en milieu ouvert. »
