Article publié le 15.06.11 sur lemonde.fr
La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet aux victimes de faire appel en cas d’acquittement par une cour d’assises.
L’Assemblée nationale a décidé mercredi 15 juin de créer un droit d’appel pour les victimes en cas d’acquittement par une cour d’assises. Selon une source parlementaire, la décision a été prise en commission des lois, contre l’avis du gouvernement et du rapporteur UMP.
Ce droit d’appel a été instauré dans le cadre du projet de loi sur les jurés populaires en correctionnelle, qui sera débattu la semaine prochaine en séance publique. Il vise à ouvrir aux victimes le droit de faire appel d’un verdict d’acquittement ou de relaxe, ce qui est pour l’instant réservé au parquet et au mis en cause. A l’origine de ce texte, un amendement UMP cosigné par 74 députés de la majorité, dont la plupart des membres du collectif de la Droite populaire.
GOUVERNEMENT OPPOSÉ
Le gouvernement, par la voix du garde des sceaux Michel Mercier, et le rapporteur UMP Sébastien Huyghe se sont opposés en vain à cet amendement. Le gouvernement devra déposer un amendement de suppression en séance publique et le faire voter s’il veut revenir sur cette mesure.
