Toutes les victimes, quelle que soit leur nationalité, peuvent demander une indemnisation à l’État français. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) dédommage leur préjudice moral, physique et économique.
Institué par la loi du 9 septembre 1986, il est financé par une contribution prélevée sur les contrats d’assurances de biens, «à hauteur de 3,30 euros sur chaque contrat. Cela passera à 4,30 euros à partir du 1er janvier», explique Stéphane Gicquel, secrétaire général de la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (Fenvac), l’une des associations qui aiguille les blessés et les familles de victimes dans leurs démarches d’indemnisation au sein de la Cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV) mise en place par le gouvernement. Les ressources globales du fonds de garantie s’élevaient à 406,7 millions d’euros en 2014. Pour cette seule année, 6,5 millions ont été versés.
Le fonds «prend l’initiative du contact des victimes», explique-t-il. Il prend à sa charge «les préjudices psychologique, moral, physique et économique, comme en cas d’arrêt de travail par exemple, et les obsèques en cas de décès», précise le secrétaire général de l’association. «La famille choisit la société de pompes funèbres, et le fonds règle directement celle-ci, ajoute Isabelle Sadowski, responsable juridique à la Fédération nationale d’aide aux victimes et de médiation (Inavem), autre association qui comme la Fenvac accompagne les victimes. «Dans le cadre d’un acte terroriste, un préjudice exceptionnel est ajouté», précise Isabelle Sadowski, soit une indemnisation complémentaire. Quelles que soient leurs nationalités, toutes les victimes peuvent y prétendre.
Le montant de l’indemnisation est calculé à partir du préjudice moral: «Il est conforme au droit commun. Pour la perte d’un enfant ou d’un conjoint, l’indemnisation peut s’élever aux alentours des 30.000 euros», précise Stéphane Gicquel. À cela s’ajoute le préjudice économique établi en fonction de la situation personnelle de chaque victime, par exemple si elle pourra reprendre son emploi une fois rétablie. «Il n’y a pas de barème, ajoute Isabelle Sadowski. Le référentiel est confidentiel et surtout très individualisé».
Pour être indemnisées, les victimes doivent apporter des preuves. «Il faut absolument garder tous les éléments pour montrer qu’on a engagé des frais car en France, on applique le principe de réparation intégrale du préjudice. Cela va des frais de taxis aux attestations de psychologues», précise la responsable juridique.«Les victimes vivent souvent mal le fait de devoir apporter des preuves. Le fonds regarde ce qu’ils ont perdu par rapport à leur situation précédente».
La crainte de délais d’indemnisation trop longs
Une première provision est versée aux victimes par le fonds dans un délai d’un mois à compter de la demande. L’offre définitive est présentée dans les trois mois. En cas de désaccord, la victime peut se tourner vers le tribunal de grande instance qui fixera un nouveau montant.Mais les délais peuvent être beaucoup plus longs.
«Des procédures sont toujours en cours pour les attentats de janvier contre Charlie Hebdo et l’Hyper casher, et même pour l’attaque de Mohammed Merah à Toulouse en mars 2012, s’inquiète Stéphane Guicquel. En tant qu’association, nous sommes extrêmement inquiets car le nombre de dossiers est important, et il va y avoir des blocages».
VIDÉO – «Les blessés seront pris en charge à vie comme les victimes civiles de guerre», souligne Françoise Rudetzki, fondatrice de l’association SOS Attentats.
Les pertes matérielles indemnisées par les assurances
Si le fonds de garantie prend en charge les dommages physiques des victimes, les personnes qui ont subi des pertes matérielles doivent se tourner vers leurs assureurs. «Les contrats d’assurances garantissant les dommages d’incendie et ceux qui couvrent les pertes d’exploitation après incendie comportent obligatoirement la garantie attentats et actes de terrorisme», explique dans un communiqué la Fédération française des sociétés d’assurances.
