Article publié le 21/12/10 sur lemonde.fr
« Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi », rappelle l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Pour contourner cet encombrant principe, les députés français ont adopté, jeudi 16 décembre, dans le cadre de la loi Loppsi 2, un amendement qui permettrait l’instauration d’une peine complémentaire pour les étrangers reconnus coupables de crimes.
Les promoteurs du texte, le collectif Droite populaire, qui regroupe 34 députés UMP, insistent sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une double peine. Dans les faits, l’amendement précise que le président de la cour d’assises devra poser au jury la question concernant le prononcé de cette interdiction après avoir posé la question de la culpabilité puis de la peine. Actuellement la question de l’interdiction du territoire n’est qu’une possibilité. « C’est donc le jury, expression du peuple souverain, qui tranchera et qui appréciera au cas par cas », a souligné Jean-Paul Garraud, député UMP et ancien directeur adjoint de l’Ecole nationale de la magistrature.
Les peines complémentaires prévues par l’article 131-10 du Code pénal sont multiples : déchéance, incapacité ou retrait d’un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d’un objet, confiscation d’un animal, fermeture d’un établissement… Et également l’interdiction de séjour pour un criminel étranger. Interrogé sur ce point vendredi 17 décembre par Le Figaro, Christian Jacob, président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, a estimé que cette mesure « correspond aux attentes » des Français.
La gauche, qui a vivement critiqué cet amendement, ne partage pas ce point de vue. Pour rappel, en 2003, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, avait déclaré également qu »il n’y a pas besoin de la double peine pour lutter contre l’insécurité », mais l’échéance présidentielle et législative était encore lointaine. Le texte doit encore être adopté au Sénat.
