C’est ce que recommande la contrôleure des prisons dans un avis publié jeudi au Journal officiel, estimant que cette disposition est « contraire aux principes fondamentaux du droit pénal français ».
C’était une des mesures phares du quinquennat Sarkozy en matière pénale : la rétention de sûreté. Ce dispositif offre la possibilité de ne pas laisser sortir un détenu à l’issue de sa peine si l’on considère qu’il représente un danger pour la société. Une loi très polémique qui avait été votée en 2008. Jeudi matin, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGPL) demande solennellement dans un avis publié au Journal officiel, l’abrogation de cette mesure, estimant qu’il s’agit d’un concept « subjectif » et « contraire aux principes fondamentaux du droit pénal français ».
Les conditions de mise en œuvre contestées. La contrôleure des prisons, Adeline Hazan, ne remet pas seulement en cause le principe même de la rétention de sureté, elle déplore également les conditions de la mise en œuvre du dispositif. Car il faut se souvenir du contexte de l’époque. Cette mesure avait été décidée après un dramatique fait divers : l’enlèvement et le viol, à Roubaix, d’un petit garçon de cinq ans par un homme qui sortait tout juste de 18 ans de prison pour viol aggravé. A l’époque, Nicolas Sarkozy exige une loi pour empêcher les criminels sexuels de frapper à nouveau. Ce sera la rétention de sûreté.
« C’est pire que la détention ». Concrètement, il s’agit d’une peine après la peine et dans un lieu dédié : le centre socio-médico judicaire de Fresnes. Cinq hommes y sont passés en huit ans. Un espace qui avait vocation à soigner et à réinsérer les délinquants sexuels… mais qui serait en fait pire qu’une prison, selon l’avocate de l’un de ses ex-détenu, Viriginie Bianchi.
« Les gens qui sont en rétention de sûreté sont seuls 24 heures sur 24, sauf quand le surveillant passe faire sa ronde ou lui apporter son repas. Ils n’ont quasiment aucune activité », explique-t-elle. « La première personne en rétention de sûreté que j’ai rencontrée me disait : ‘en détention je travaillais, j’allais à la bibliothèque, j’allais en promenade et je croisais d’autres détenus' », raconte l’avocate, qui estime que « c’est pire que la détention ».
La perpétuité ou rien. Une des raisons pour laquelle la contrôleure des prisons demande l’abrogation de la rétention est principalement son manque d’efficacité. Mais ce n’est pas la seule : le principe est choquant selon elle. Ainsi, pour Adeline Hazan, si la volonté est que les condamnés finissent leurs jours en prison, il existe la peine à perpétuité. La rétention de sûreté avait d’ailleurs été abordée en 2007 par François Hollande : il s’était engagé à l’abroger.
