L’Apcars demeure très active, avec ses partenaires associatifs et ses relais politiques, pour défendre les aménagements de peines, les alternatives à la détention et plus globalement l’insertion des sortants de prison.
Avec le soutien du sénateur d’Indre et Loire, monsieur Jean Germain, l’Apcars interpelle madame Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, au sujet de la situation des associations dédiées aux publics justice.
Voici le texte de la question qui est publiée au Journal Officiel le 21 juin 2012.
M. Jean Germain appelle l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la situation préoccupante des associations d’hébergement et de réinsertion sur Paris dont les subventions de l’État inscrites dans le programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Ville et logement » de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont versées par la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) de Paris et dont les activités spécifiques s’accordent mal avec les objectifs de la politique dite du « logement d’abord ». À cet égard, il rappelle que la politique dite du « logement d’abord », qui tend à réduire les moyens des associations d’insertion qui mettent en œuvre des aménagements de peine, comme l’Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS), se trouve en contradiction avec les objectifs d’une autre politique publique inscrits dans la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 en faveur des aménagements de peine. Ainsi, alors que la DRIHL a reçu sur Paris une enveloppe identique pour 2011 par rapport à 2010 (-0,21 %), elle a réduit de 4 % le financement d’une association comme l’APCARS qui avait déjà connu une baisse de 10 % de sa dotation globale en 2011. En outre, la logique dont se réclame la DRIHL consiste en une convergence financière de chaque association vers une moyenne nationale. Cette logique apparaît d’autant plus contestable que, sur Paris, les coûts, notamment d’hôtel, ne sont pas comparables à la moyenne des coûts en province, et que, de surcroît, une association comme l’APCARS agit en direction de publics spécifiques, en attente de jugement ou sortant de prison. Le même constat pourrait être fait à l’égard des associations agissant en direction des personnes prostituées. Il s’étonne que de telles associations, auxquelles il est demandé des efforts drastiques d’économie ne soient pas accompagnées et soutenues sur une certaine durée par la DRIHL dont le financement reste annuel, sans visibilité à moyen terme et donc sans garantie. En effet, malgré leurs efforts, la diminution constatée, année après année, du financement qu’elle leur apporte les maintient dans une situation elle-même précaire. Il lui demande quelles instructions elle compte donner pour garantir à ces associations la pérennité et la sérénité nécessaires à la réussite des politiques d’hébergement et d’insertion.
Jean GERMAIN
