Le projet de loi, examiné en deuxième lecture aujourd’hui à l’Assemblée nationale, prévoit de fusionner les tribunaux d’instance et de grande instance dans un seul « tribunal judiciaire ». Les actuels juges d’instance estiment que la justice va perdre en proximité.
Avec la réforme, le TGI de Créteil deviendra le tribunal judiciairedu Val de Marne. De lui dépendront les six tribunaux d’instance actuels, qui perdront leur autonomie. À Saint-Maur par exemple, deux magistrats traitent aujourd’hui beaucoup de dossiers de tutelles, et des demandes d’expulsion locative. Des contentieux au coeur de la vie des gens, pour lesquels la proximité est essentielle estime le juge Patrick Gendre, du Syndicat de la magistrature: « Nous sommes deux juges, avec environ 750 dossiers de tutelle par magistrat. C’est raisonnable ici, du coup on a aussi des délais relativement court ». Trois à quatre mois avant l’audience, six mois pour avoir un jugement :« On reçoit beaucoup les gens, les majeurs à protéger, on essaye vraiment de les rencontrer physiquement ».
« L’accueil est très important aux tutelles », confirme Clémence Blanc, greffière, « parce que les personnes sont fragilisées, et il y a une charge émotionnelle importante. Et je trouve ça très important parce que justement on a du contact directement avec les justiciables, et ça, on l’a beaucoup moins dans les grosses juridictions« témoigne la fonctionnaire qui a travaillé aux TGI de Paris ou Créteil.
Avec la réforme, Patrick Gendre deviendra un « juge du contentieux de la protection« . Il sera toujours compétent pour les tutelles, le surendettement et les expulsions. Mais le tribunal d’instance traite aussi aujourd’hui tous les petits litiges entre particuliers ou avec les commerçants (pour des montants inférieurs à 10 000 euros). Ces litiges seront-ils traités demain par les « tribunaux de proximité », nouvelle appellation des tribunaux d’instance ? Oui, répond la chancellerie, qui affirme que ce sera fixé par décret. Au Syndicat de la magistrature, Patrick Gendre craint au contraire que saisir la justice ne devienne plus compliqué qu’aujourd’hui, au greffe de Saint-Maur : « C’est là qu’on fait l’accueil des personnes qui viennent entamer une procédure par simple déclaration au greffe. On leur remet un formulaire, ils le rendent, et ensuite ils sont convoqués au tribunal sans autre formalité ».
