Vers des pouvoirs renforcés pour le contrôleur des prisons
Une proposition de loi examinée mardi 21 janvier au Sénat vise à clarifier et conforter la mission du contrôleur général des lieux de privation de liberté, alors que Jean-Marie Delarue, qui incarne cette fonction depuis sa création en 2007, termine son mandat en juin.
C’est une proposition de loi en forme de bilan. Examinée mardi 21 janvier au Sénat, elle vise à « conforter la mission » du contrôleur général des lieux de privation de liberté, à la lumière du mandat de Jean-Marie Delarue. Ce dernier, qui incarne cette mission depuis sa création en 2007, arrive en effet au terme de son mandat. L’enjeu est donc de pérenniser, au-delà de sa personne, cette autorité indépendante « chargée de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté ».
LE MODE D’ACTION DU CONTRÔLEUR CLARIFIÉE
En introduction, le rapport d’information commence par souligner « un bilan très positif au terme de cinq ans et demi d’activité, avec plus de 800 établissements visités et un nombre de saisines en augmentation continue ». En 2013, le contrôleur a reçu plus de 4 000 courriers, un nombre qui a plus que triplé depuis 2009. Mais, constate Catherine Tasca, sénatrice PS et rapporteur, « la loi de 2007 reste, sur certains points, insuffisamment précise ».
Par ses modifications, la proposition de loi se donne trois objectifs : protéger les interlocuteurs du contrôleur, qu’ils soient détenus ou personnels pénitentiaires ; permettre au contrôleur d’accéder à d’avantage d’informations ; et enfin, préciser le « sort fait à ses rapports ». La proposition clarifie ainsi le mode d’action du contrôleur. Elle réaffirme l’obligation, pour l’administration, de lui communiquer les documents et informations demandées, et pour les ministres, de répondre à ses observations dans le délai qu’il fixe. Le procureur, lui, devra l’informer des suites données à ses rapports.
La proposition élargit aussi la nature des documents accessibles au contrôleur, y incluant, sous conditions, le dossier médical des détenus. Enfin, elle renforce l’interdiction de contrôler les courriers échangés avec le contrôleur et y ajoute les échanges téléphoniques.
LA CRÉATION D’UN « DÉLIT D’ENTRAVE » À LA MISSION DU CONTRÔLEUR
Mais la principale nouveauté réside dans la création d’un « délit d’entrave » à la mission du contrôleur. « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de faire obstacle à la mission du contrôleur », établit le texte, « soit en s’opposant au déroulement des visites » en détention, « soit en refusant de lui communiquer les renseignements et documents nécessaires », soit « en prenant des mesures destinées à faire obstacle, par menace ou voie de fait, aux relations des personnes avec le contrôleur. »
Dans plusieurs rapports, Jean-Marie Delarue déplorait en effet les « représailles » contre les personnes entendues ou demandant à être entendues par les contrôleurs. En 2012, il citait par exemple les « lettres ouvertes pour qu’elles ne lui arrivent pas », les « déclassements ou menaces de déclassement de postes de travail » ou les intimidations. « Empêcher quelqu’un de témoigner, qu’il soit détenu ou personnel, est un obstacle fondamental à la mission du contrôleur. Cela devient un délit. En cas de problème, le contrôleur pourra saisir le procureur, mais on espère surtout que la création de ce délit aura une valeur dissuasive. »
